Conditions Générales de vente

 

 

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente exposées ci-dessous, de la nature des travaux et du prix. Il renonce à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite, datée et signée par les deux partis.

 

DEVIS

 

Notre devis est gratuit et sans obligation d’achat. Il est valable pour une durée de 20 jours à compter de la date d’émission figurant sur celui ci et ne pourra être révisé à la hausse ou à la baisse. Toute commande passée après ce délai de 20 jours doit entraîner une confirmation de notre part et fera l’objet d’un nouveau devis qui pourra être révisé si le prix des matériaux vendus par nos fournisseurs ou les taxes à changé.

La signature du client suivie de la mention « Bon pour accord » sur le devis l’engage de façon ferme et définitive au près des condition générales de vente exposer ici. 

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande ainsi que suivant les plans fournis avec le devis. Les travaux supplémentaires et/ les modification ainsi que les travaux d’entretien ou de nettoyage éventuels non compris, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Si modification ou erreur de prise de cote ou toute fausse information donner avant pour la mise en place du devis, sera susceptible de mètre le devis en révision. Les retouches de peintures, seront à faire après la réalisation des travaux. Tout petit éclat lié à la pose ne nous rend pas responsable. 

 

 

ACOMPTE 

 

Toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise que si elle à fait l’objet d’un paiement d'un acompte en % du prix total TTC, figurant sur le devis et que celui ci a bien été réceptionné sur le compte de l’entreprise. Il servira de garantie et d’engagement pour les deux partis. L’acompte à un taux en % variable selon le prix des matériaux. Il sert à couvrir la commande de la totalité des matériaux pour le projet. Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande donc le délai de livraison final. Il ne peut être en aucun cas inférieur a 50% du prix final TTC du projet. Aucune loi en vigueur ne stipule un pourcentage à respecter, il est variable pour chaque entreprise. Pour les montants supérieur a 10 000€, un acompte intermédiaire supplémentaire de 20% sera demande au commencement de la pose, tout retard de ce payement engendrera un retard de fin de chantier. 

 

 

PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

 

Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite par la loi et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus ou détruits s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

 

DELAIS

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

♦ où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.

♦ de rupture de stock des fournisseurs.

♦ de crise sanitaire ou autre crise exceptionnel.

♦ de modification aux programme des travaux.

♦ de retard des autres corps d’état travaillant en amont du projet.

♦ de travaux supplémentaires demander par le client ou découvert suite à modification.

♦ de non mise a disposition des locaux à aménager à la date prévue.

♦de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, épidémie mondiale, incendie, intempéries.

 

 

 

CONDITIONS D’EXECUTION / ENGAGEMENT

 

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux des fournisseurs ou dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pouvons être rendus responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suites d’hygrométrie anormale. Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer l’artisan lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation pour la mise en oeuvre de la commande. Au moment de la signature, le client s’engage à déclarer explicitement s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou une partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition à bien été précisée au recto. le client devra fournir à l’artisan un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document. La marchandise restera la propriété de l’entreprise jusqu’à complet paiement par le client.

 

 

RECEPTIONS – RECLAMATIONS

 

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de l’entreprise. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.  Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur l’acte de réception, remis en main propre ou par courrier.

 

 

PAIEMENTS

 

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

 

♦ 45% minimum à la commande 

♦ 20% supplémentaire en début de travaux si le prix excède 10 000€ 

♦ Le solde à la livraison du produit/chantier fini (ou sauf indication  contraire indiquer sur le devis, à date d’échéance 30 jours après la date d’émission de la facture, sans escompte, ni rabais, ni retenue de quelque nature, sauf cas contraire écris et signée par les deux parties. L’entreprise se réserve le droit de rétractation et de non livraison du produit si un des règlement est défaillant ou non respecter. 

Les tarifs proposées sont TTC.

Tout retard de paiement engendrera des frais et des délais supplémentaires. 

Les moyens de paiement acceptés sont :

♦Cheque

♦Virement bancaire      TITULAIRE:   EURL SBCA 

 

IBAN (International Bank Account Number)

             FR76 1810 6008 1096 7688 1500 055

Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift

AGRIFRPP881

 

 

SUSPENSION DES TRAVAUX

 

 

Dans le cas ou le projet ne correspond pas au devis singée, notre entreprise se réserve le droit d'abandonner le projet à tout moment, sans justificatif, et de garder l'acompte a titre de remboursement des frais engager. Une notification d'abandon sera adresser par mail ou par courrier pour signaler les problèmes. 

En cas de non-observation des conditions de paiement de l’acompte ou de versement intermédiaire, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. Le dernier versement se faisant obligatoirement à la réception du produit fini, si celui ci n’est pas respecté, l’entreprise ne pourra livrer le produit. Possibilité de virement en amont, si client absent au jour de livraison.

 

 

 

 

CLAUSES PENALES

 

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire et ne pourra en aucun cas être remboursée car il couvre les frais engagés par l'entreprise.

Conformément à l’article L441-6 du nouveau code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 5% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date d’émission de la facture et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

 

 

ASSURANCE

 

L’entreprise fait l’objet d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale.

Il est liée à tout les créations de menuiserie bois ou dérivés et de pose de menuiserie. Il inclut aussi les travaux de traitement curatif du bois (fongicide/insecticide), mais ne comprend pas les travaux de protection finale sur les produits (tel que les lasures, vernis, huile ou saturateur). Les travaux de sablages n’étant pas considérés comme pouvant endommager la structure du bâtiment traité, mais comme ravalement, ils ne sont pas soumis a une assurance décennale obligatoire.  Les documents signifiant que l'entreprise est bien assurer, ne sont pas fournis obligatoirement par l'entreprise pour chaque contrat. Nous les tenons à votre disposition et vous serons fournis par mail sur simple demande.